CGV

Edition CGV : 24/01/2021

 

Article 1 – Champ d’application.

 

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site www.sandramarques.fr auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans aucune réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Elles ont soumises au droit français en vigueur.

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations applicables à la vente en ligne, respectivement l’achat, des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site Internet, via la plateforme dédiée (ci-après : la « Plateforme »).
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

De ce fait, toute prestation accomplie par le site www.sandramarques.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Contenu des Conditions Générales de vente.

  • Les prix de vente TTC des produits et services.
  • Les éventuels frais de livraison.
  • Les délais de livraison.
  • Les conditions de paiement
  • Le service après-vente.
  • Vos droits à la rétractation.
  • La durée des offres.
  • Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

 

 

 

Article 3 – Nos coordonnées

Sandra MARQUES

– Entreprise indépendante

– Siret : 82830069900026

– adresse : 45 avenue Sambre et Meuse 32000 AUCH

– courriel : contact@sandramarques.fr

 

 


Article 4.      Objet

1.    Sandra MARQUES est une entreprise domiciliée au 45 avenue Sambre et Meuse, 32000 AUCH (ci-après « le « Vendeur ») déployant ses activités dans les domaines de la formation, l’accompagnement des couples et des personnes.
2.    Le Vendeur est le propriétaire et l’administrateur du site internet www.sandramarques.fr (ci-après : le « Sites Internet »).
3.    Dans le cadre de ses activités, le Vendeur fournit notamment des prestations de publication et de distribution de produits en ligne ou en présentiel sous forme de webinaires, programmes, stages, conférences, séances privées, ateliers, vidéos, ebook, jeux, documents PDF ou vente de produits physiques (ci-après « le produit »)
4.    Le Vendeur peut également fournir des prestations de partage de vidéos en ligne, de podcasts et de posts par le biais de ses sites internet, applications intégrées ou hébergées par des tiers et lecteurs vidéo incorporés ou externes, applications ou lecteurs audio incorporés ou externes.
5.    Les prestations énumérées au ch. 3. et 4. sont collectivement appelés, ci-après, le « Produit » ou les « Produits ».
6.    Les Produits commercialisés par l’intermédiaire du Site Internet ne peuvent être acquis que par une personne physique, indépendamment de la collectivité ou de la personne morale représentée, le cas échéant par l’Acheteur : l’exportation en auto-liquidation de TVA n’est donc pas possible. Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente seront dénommées ci-après, l’« Acheteur », ou le « Client ».
Le secrétariat du Vendeur peut être joint par email à l’adresse contact@sandramarques.fr.

 

Article 5 – Modification des Conditions Générales de vente.

 

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. En continuant à utiliser les services du Vendeur, le Client accepte tout accord révisé

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6.      Les Produits proposés en ligne

1.    Les caractéristiques des Produits ; la durée de validité de l’offre relative aux Produits ; le prix des Produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de prestations, sont précisés sur le Site Internet du Vendeur.
2.    Les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3.    Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Article 7 – Notre politique de prix

Les prix des produits ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et visible sur le Site Internet. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

Le Site Internet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site Internet.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Article 8 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 9.      Inscription

1.    Avant toute commande en ligne concernant un Produit, le Vendeur peut exiger de l’Acheteur qu’il se connecte à son compte d’utilisateur (ci-après : « Compte en ligne »).
2.    Pour accéder à son Compte en ligne l’Acheteur doit s’identifier en ligne avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail, ainsi qu’avec son mot de passe (ci-après : « Données d’accès »).
3.    Si l’Acheteur ne dispose pas encore d’un Compte en ligne, il sera tenu, lors de sa première commande en ligne, de s’enregistrer en ligne avec les données nécessaires. Pour accéder aux services, le Client doit s’inscrire en remplissant les champs obligatoires du formulaire (nom, prénom, adresse postale complète, email) nécessaire à la création de son compte client. Lorsque le client est connecté à son compte personnel, il peut vérifier et modifier ses informations personnelles et avoir accès à ses produits. Il est impératif de conserver les détail de son identification secret (login et mot de passe) et ne pas le communiquer. Si le client découvre ou soupçonne que ses identifiants sont connues par des tiers, il est tenu d’en aviser immédiatement Le Vendeur .
4.    Les Données d’accès, communiquées à l’Acheteur, sont destinées à un usage strictement personnel et doivent être traitées confidentiellement par l’Acheteur.
5.    Toutes les commandes effectuées via le Compte en ligne sont attribuées au titulaire du Compte qui est ainsi considéré comme l’Acheteur et est lié en conséquence par la commande en ligne.
6.    Le Client est responsable de la véracité des données d’identification le concernant enregistrées en ligne sur le Sites internet du Vendeur.
Nous ne vendons, ni ne louons, ni ne communiquons gratuitement à aucun tiers les informations vous concernant.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant . Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter par mail via le formulaire de contact.

En acceptant les presentes CVG lors de la réservation ou commande d’un Produit, Le cleint autorise Le Vendeur à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa commande. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via le lien de désinscription présent en bas de chaque newsletter ou en envoyant un email à contact@sandramarques.fr

Article 10.      Commande et conclusion du contrat en ligne

1.    Le Client doit s’assurer de la bonne sélection du Produit qu’il souhaite commander en ligne avant son paiement et la validation de son achat.
2.    Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont impératives :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation formelle des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
• Livraison des Produits.
3.    À l’issue des étapes susmentionnées, le Client reçoit à l’adresse email qu’il aura indiquée la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Cette confirmation vaut acceptation de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente.
4.    Pour les Produits Digitaux, la livraison se fait à l’adresse email indiquée par le Client.
5.    Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue.
6.    Les Produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les Produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.
7.    Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser, sans justification, tout ou partie de la commande, par exemple lorsque la demande paraît anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue.
8.    Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet. 

Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :  France et reste du monde . 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Aucune commande d’un montant inférieur à 1 €TTC ou portant sur une quantité de produits et service inférieur à 1 unité ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Article 11.      Droits d’accès

1.    Sauf conditions particulières, les droits concédés sur les Produits le sont uniquement au titulaire du Compte en ligne qui est considéré comme l’Acheteur.
2.    Lorsque le Vendeur accepte une commande par email, les droits concédés sur les Produits le sont à la personne titulaire de l’adresse email communiquée.
3.    Le Vendeur donne uniquement au Client un droit d’accès aux Produits qu’il commercialise sur ses Sites Internet : en aucun cas il ne lui en cède la propriété qui lui reste acquise à part entière.
4.    Pour les Produits Digitaux, le droit d’accès est donné uniquement au Client : en aucun cas le fait d’avoir acheté un Produit Digital ne donne le droit au Client de le partager avec d’autres personnes ou de le diffuser, même à titre gratuit.
5.    Propriété intellectuelle et copyright : Les supports pédagogiques (vidéos, audios, PDF et documents de synthèse) d’un Produit constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, l’Acheteur s’interdit de transformer, reproduire, exploiter ou transmettre tout ou partie de ces supports, sans un accord exprès de Sandra MARQUES. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation desdits supports en vue de l’organisation ou l’animation d’ateliers, stages en présentiel ou sur Internet, ainsi qu’en séances individuelles.
6.    En cas d’acquisition d’un Produit par une collectivité, celle-ci doit préalablement contacter le secrétariat du Vendeur par email à l’adresse contact@sandramarques.fr et indiquer le nombre de personnes pour lequel elles souhaitent acquérir le Produit. Le tarif de groupe correspondant à sa demande lui sera alors envoyé par email.

Le Client ne peut utiliser Le Site Internet qu’en respectant les termes explicités ci-dessus et à des fins légitimes et appropriés . Toutes les lois, réglements, et textes en application en France ou toute autre juridiction du lieu d’où il accède au Site Internet doivent être respectés. En particulier, Le Client s’engage à :

-ne pas utiliser ce site de telles sorte à provoquer ou être susceptible de provoquer une atteinte aux droits d’un tiers ou à violer une réglementation applicable.
– ne pas utiliser un logiciel, routine, moteur ou autre appareil pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement avec le fonctionnement de ce site, ou de tenter de violer sa sécurité.

 En cas de constat par le Vendeur du non-respect de ces conditions par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Acheteur sur la plateforme https://systeme.io  et ce, sans remboursement des produits achetés.

Article 7.      Mise à disposition et présentation des Produits

1.    Les Produits en ligne Modules, Audios, Programmes, Vidéos sont livrés au format électronique au plus tard dans les 24 heures qui suivent la validation du paiement.
2.    “accès illimité” signifie que toutes les ressources acquises sont mises à disposition du Client pour une durée indéterminée et sont accessibles tant qu’elles sont visibles sur le site. 

Article 8.      Modalités de livraison et transfert du risque

1.    En cas de retard de livraison de plus de cinq jours à compter de la validation du paiement, le Client peut résoudre le contrat en envoyant un email à l’adresse contact@sandramarques.fr.
2.    Le Vendeur procède au remboursement du Produit et aux frais éventuels liés à la livraison.
3.    La responsabilité des risques de perte ou de destruction du Produit incombe à l’Acheteur dès sa livraison.

Article 9.      Paiement

1.    Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, via Stripe ou par PayPal.
2.    Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe qui est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement.
3.    Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

 Article 10 – livraison.

 

Les prix de vente TTC des produits et services ne comprennent pas :

  • Les frais de traitement des commandes.

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.

Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par Le Vendeur sont valables pour une durée de 1 moisà compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte au vendeur du montant de la commande.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

Pour les programmes en ligne, Le Client peut télécharger son cours immédiatement après avoir effectué le paiement. Si vous n’arrivez pas à télécharger votre cours vous pouvez nous contact via la page de contact.

 

Les Frais de livraison des produits physiques sont inscrits sur le Site

 

Les produits et services commandés par le Client seront disponibles pour : France et reste du monde.

Dans un délai d’exécution indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou services commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits et services livrés.

Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électroniquetoutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits et services livrés avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits ou services seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits ou des produits et services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10.    Réclamations et droits de rétractation

1.    Le Client peut uniquement adresser ses réclamations au Vendeur par email à l’adresse contact@sandramarques.fr
3.    Le Client est informé des délais de réponse qui peuvent être longs à cause de la nature des activités et des services offerts par le Vendeur.

  1. Droit à rétractation pour les produits physiques : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés.

  1. Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, Les commande de programme en ligne sont fermes et définitives et ne pourront pas donner lieu à des remboursements, échange ou exercice de droit de rétractation.

NOTA : 

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)

 

 

 

Article 11 – Le service Après-vente

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de l’Acheteur.

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation. En aucun cas, le service après vente n’inclue de conseils ou consultation ou suivi des programmes en ligne. Il porte uniquement sur des problèmes techniques.

Pour toute demande veuillez utiliser ce mail : contact@sandramarques.fr

 

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:

  • Votre Prénom et Nom.
  • Votre numéro de téléphone.
  • Votre adresse email.
  • Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
  • La référence du produit ou service.
  • La date de réception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

 

Article 12 – Le coût d’une communication pour nous contacter.

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.

Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

 

 

Article 13 – Responsabilité du Vendeur – Garantie.

Les Services vendus sur le site Internet de le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  1. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
  2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  3. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l’existence des vices cachés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 14.    Politique de remboursement

1.    Le Client ayant acquis des Produits sur le Site Internet, via la Plateforme, ne peut ni annuler, ni recevoir le remboursement intégral de son achat initial.
2.    Il pourra être procédé à un remboursement uniquement pour des achats effectués en doublon, une fois l’erreur manifeste constatée par le Vendeur.
3.    Pour tout problème concernant ses achats le Client doit contacter le secrétariat du Vendeur par email à l’adresse contact@sandramarques.fr

Toute réserve sur un produit physique doit être notifiée par email via le formulaire de contact dans un delai de 3 jours à compter de la réception du produit.
Le Client doit impérativement contacter le Vendeur avant de décider du renouvellement de son achat qui pourrait en définitive être un doublon. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client à cette obligation.

Article 12.    Clauses particulières relatives aux stages

Parmi les Produits présentiels, le Vendeur propose des stages en présentiel en France.

Sont définies comme « Organisateur » : le Vendeur ; comme « Stages » : ensemble des prestations de formations en présentiel proposées à la vente par l’Organisateur, comme « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit à un stage auprès de l’Organisateur , comme « Stagiaire » : la personne physique qui participe à un stage ; comme « Responsable pédagogique » : Sandra MARQUES

Le contenu du stage est décrit sur la page dédiée du Site Internet
Lors du déroulement du Stage, l’Organisateur et le Responsable pédagogique se réservent le droit d’adapter ou de modifier tout ou partie des activités proposées en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires ou de la dynamique du groupe. Le Cas échéant, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le stagiaire ou le Client.

Des arrhes sont à payer au moment de l’inscription au Stage. Ce paiement conditionne la validation de l’inscription. Le solde est à verser selon le calendrier décrit sur la page d’inscription au Stage.
Les prix indiqués s’entendent hors frais d’hébergement et de restauration, qui sont à la charge du Stagiaire.

12.1 : Les Conditions d’annulation du stage

A.    Annulation par l’organisateur

1.    Dans le cadre de ses Stages, l’organisateur est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Stagiaires. L’organisateur ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
2.    Est considéré comme cas fortuit : la maladie ou l’accident du responsable pédagogique.
3.    En ce cas, un avoir du montant versé par le Stagiaire lui sera proposé. Cet avoir sera valable sur le même stage s’il est reporté, ou sur tout autre stage présentiel animé par le responsable pédagogique ou encore sur tout programme en ligne. Au cas où cela ne conviendrait pas au Stagiaire, le montant des sommes versées lui sera remboursé, déduction faite des frais de traitement par la plateforme de vente des billets pour le stage et à l’exclusion de toute indemnité (déplacement, hébergement, etc).
4.    Est considéré comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les épidémies ou tout évènement sanitaire impactant les réunions de groupe, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisateur.
5.    En ce cas, un avoir du montant versé par le Stagiaire lui sera proposé. Cet avoir sera valable sur : le même stage s’il est reporté, ou sur tout autre stage présentiel animé par le responsable pédagogique ou encore sur tout programme en ligne.
6.    Aucun remboursement ne sera effectué en pareille situation.

B.    Annulation par le Stagiaire

1.    En validant son inscription, le Stagiaire s’engage de manière définitive. Tout stage commencé est dû dans son intégralité. Il ne sera effectué aucun remboursement si le Stagiaire décide d’écourter le stage.
2.    Annulation à plus de 3 mois du stage : la totalité de la somme versée est remboursée ou reportée pour un autre stage (parmi les stages annoncés sur le Site Internet au moment de l’annulation) ou un produit en ligne de le plateforme.
3.    Annulation de 3 à 2 mois avant le stage : 75% de la somme versée est remboursée ou reportée pour un autre stage (parmi les stages annoncés sur le Site Internet au moment de l’annulation) ou un produit en ligne de le plateforme.
4.    Annulation de 2 à 1 mois avant le stage : 50% de la somme versée est remboursée ou reportée pour un autre stage (parmi les stages annoncés sur le Site Internet au moment de l’annulation) ou un produit en ligne de le plateforme.
5.    Annulation à moins d’1 mois du stage : aucun remboursement ou report pour un autre stage (sauf certificat d’arrêt de travail ou d’hospitalisation, dans ce cas, la prestation pourra être reprogrammée dans un délais de 12 mois ou la somme versée reportée pour un autre stage (parmi les stages annoncés sur le Site Internet au moment de l’annulation) ou un produit en ligne de le plateforme.

12.2 : Remboursements

1.    Les remboursements sont faits, en principe, dans les 30 jours suivant la date d’annulation.
2.    Quels que soient la date et le motif de l’annulation par le Stagiaire, sont conservés :
•  les frais de gestion du site de réservation en ligne, indiqués lors de son inscription (le montant de ces frais est variable, car il est calculé par le site de réservation en ligne en fonction du montant total de la commande) ;
•  10 € de frais de gestion administrative de l’annulation.

Article 13 :
Responsabilité

1.    En s’inscrivant à un stage ou en commandant un Produit, le Stagiaire ou l’Achateurs reconnaît le faire sous sa pleine et entière responsabilité.

2 . Pour souscrire à un des Produits quelqu’il soit,  il est impératif d’être majeur et capable, c’est à dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

  1. Les stages, programme et séances ne sont pas et ne remplacent pas des consultations médicales.

    Article 14 : Propriété intellectuelle et copyright

    Tous les éléments du site www.sandramarques.fr (marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, logos, fichiers, bas de données, charte graphique, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
    2.   Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

  2. La reproduction et /ou représentation de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement privé et personnel.
  3. 4.    La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont strictement interdites, à moins d’une autorisation écrite préalable du Vendeur.

5 . Concernant les stages :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Responsable pédagogique pour assurer les stages ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du responsable pédagogique. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de stages.

 

Article 15.    Protection des données personnelles

1.    Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, le Vendeur avise le Client qu’il recueille et traite des données personnelles et/ou strictement personnelles le concernant, soit celles qui lui sont communiquées par le Client ou dont il prend connaissance dans le cadre de la relation avec le Client (ci-après : les « Données »).
2.    En adhérant aux présentes CGV, le Client donne son accord au traitement des Données par le Vendeur.
3.    Le Client confirme par ailleurs être informé de son droit de consulter les Données, d’en demander la rectification et d’y apporter des compléments, ainsi que, dans certaines conditions, de son droit à leur effacement et à la limitation de leur traitement. Le Client est également informé de son droit d’obtenir copie des Données ainsi que de leur portabilité (comprenant notamment le fait de pouvoir en transférer copie à un tiers). Par ailleurs, il confirme être au courant de son droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée ainsi que de celui à la communication d’une violation des Données.
4   En saisissant son adresse email sur l’un des sites du Vendeur, le Client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou d’écrire un email à l’adresse contact@sandramarques.fr
5   Aucun suivi de la fréquentation n’est effectué par le Vendeur sur ses Sites Internet.

Article 16.    Clause limitative de responsabilité

1.    Le Vendeur s’engager à mettre tout en œuvre pour assurer au Client la meilleure qualité de service possible.
2.    Malgré sa vigilance, le Vendeur ne garantit pas l’absence de toute perturbation du fonctionnement de ses sites internet et de leurs divers éléments. En conséquence le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de ses sites internet ou de certains de leurs éléments, de même le Vendeur décline sa responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser.

  1. Le Vendeur en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des contenus des éventuels sites partenaires
  2. Tout achat ou réservation effectué à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est réputé être passé par ce dernier et Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par de tiers.

    Article 17.     Nullité et modification

    1.    Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l’achat de produits en ligne. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
    2.    Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

 

Article 18 – Informatiques et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet

Article 19.     Loi applicable
1.    Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français et de la compétences exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunaux de AUCH compétents en fonction de la nature du litige.

Article 20 – Imprévision.

Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil, qu’un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel,…”entourant la conclusion d’une opération de vente des produits et services du Vendeur soumis aux présentes Conditions Générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d’une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour  le Client, tous les autres risques étant assumés par l’autre partie.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «résolution pour imprévision».

Article 21 – Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 22 – Exception d’inexécution.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 23 – Force majeure.

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 24-1- Résolution pour imprévision.

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 24-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave.

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Article 24-3 – Résolution pour force majeure.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 24-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, qu’il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).

Elle ne peut être mise en œuvre qu’après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l’inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Par exemple, le non-paiement à l’échéance des produits et services commandés par le Client”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

Article 24-5 – Dispositions communes aux cas de résolution.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

Article 25 – Droit applicable – Langue.

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d’un État non membre de l’Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre.

L’ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :

le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

le contrat a été précédé dans cet État membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le Vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat.

Le fait qu’un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).

Pour l’application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d’un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu’il dirige son activité vers l’État membre du consommateur qui effectue un achat par l’intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).

D’autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 28 – Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

Article 29 – Information précontractuelle – Acceptation du Client.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un produit ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société le Vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe II – Formulaire de rétractation.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sûre sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.

A l’attention de contact@sandramarques.fr

Pour un traitement rapide de votre demande, veuillez nous transmettre les informations suivantes :

  • Numéro de commande.
  • Date de la commande.
  • Votre nom et prénom.
  • Votre adresse postale complète.
  • Votre Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Sandra MARQUES

Entreprise indépendante

Siret : 82830069900026

adresse : 45 avenue Sambre et Meuse 32000 AUCH

 

Edition CGV : 24/01/2021

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